Cadre contractuel
Le cadre général des prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance réalisées par STUDIO ProWeb.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par STUDIO ProWeb. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque la prestation leur est proposée, aux clients particuliers.
L’acceptation d’un devis implique l’adhésion aux présentes conditions, dans leur version communiquée au client avant la commande. En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis ou du contrat prévalent.
Selon les besoins définis avec le client, STUDIO ProWeb peut notamment réaliser :
Cette liste non-exhaustive est à titre indicatif et représente la majorité des activités de STUDIO ProWeb. Le périmètre exact, les livrables et les éventuelles exclusions sont ceux décrits dans le devis accepté.
Les prix de départ présentés sur le site sont indicatifs. Ils servent de repère pour les tarifs minimaux applicables. Chaque projet fait l’objet d’un échange préalable et d’un devis décrivant notamment les prestations, le prix, les modalités de règlement et un calendrier prévisionnel.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme à la réception du devis daté et accepté par le client, accompagné, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte.
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les textes, images, logos, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des contenus qu’il fournit.
Les étapes de conception sont présentées au client pour recueillir ses retours. Toute demande modifiant le périmètre initial, ajoutant une fonctionnalité ou imposant une reprise importante peut faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau délai.
Un retard de transmission ou de validation imputable au client peut entraîner le décalage du calendrier sans engager la responsabilité de STUDIO ProWeb.
Les prix sont exprimés en euros et selon le régime de TVA indiqué sur le devis et les factures.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation et rappelées sur la facture.
Les délais annoncés sont établis selon la complexité du projet et commencent lorsque STUDIO ProWeb dispose de l’ensemble des éléments nécessaires ainsi que de l’acompte prévu. Le calendrier détaillé du devis constitue la référence.
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’une remise de fichiers ou d’un accès à l’outil développé. Le client vérifie les livrables et signale de manière précise les éventuelles non-conformités dans le délai prévu au devis.
Jusqu’au paiement intégral, les créations et développements réalisés dans le cadre de la mission restent la propriété de STUDIO ProWeb. Après règlement complet, le client reçoit les droits et livrables expressément prévus au devis.
Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire antérieurs à la mission restent la propriété de STUDIO ProWeb. Les bibliothèques, polices, photographies, extensions et services de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
La possibilité pour STUDIO ProWeb de présenter le projet dans ses réalisations est définie avec le client et peut être refusée par écrit.
Lorsque la mission comprend un accompagnement à la mise en ligne, les conditions de propriété, de facturation et de renouvellement du nom de domaine, de l’hébergement et des services externes sont précisées dans le devis.
Les services fournis par des tiers restent régis par leurs propres conditions. STUDIO ProWeb ne peut garantir une disponibilité ininterrompue d’un service externe, mais informe le client des incidents dont il a connaissance et l’accompagne dans la mesure prévue au contrat.
Lorsqu’il bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour l’exercer.
Si le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, cette demande doit être recueillie expressément. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, la perte du droit de rétractation suppose l’accord préalable et la renonciation expresse du client dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités et le formulaire de rétractation applicables doivent être joints au devis ou au contrat lorsque le client est concerné.
STUDIO ProWeb s’engage à exécuter la mission avec soin et conformément au devis accepté. Les corrections incluses après livraison, leur durée et leurs limites sont précisées dans le devis ou le contrat de maintenance.
La responsabilité de STUDIO ProWeb ne peut être engagée pour un défaut provenant d’une modification réalisée par le client ou un tiers, d’un contenu fourni par le client, d’un service externe, d’une mauvaise utilisation ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf engagement écrit spécifique, aucun résultat commercial, volume de visites, positionnement dans les moteurs de recherche ou chiffre d’affaires n’est garanti.
En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, la partie concernée peut demander la régularisation par écrit. À défaut de régularisation dans le délai fixé au contrat, la prestation peut être suspendue ou résiliée, sans préjudice des sommes dues pour le travail déjà réalisé.
Les données utilisées pour préparer les devis, exécuter les contrats et assurer le suivi de la relation commerciale sont traitées selon la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@studio-proweb.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent de son choix. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions déterminées par les règles légales de compétence.